Observations (4)
14/01/1997
Numéro de gestion : 1992A00149
EN DATE DU 14/01/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14/01/97
04/01/1994
Numéro de gestion : 1992A00149
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME RENEAUX AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE CELUI DE FEU RENEAUX JEAN PIERRE SON MARI A COMPTER DU 04/01/94
24/11/1994
Numéro de gestion : 1992A00149
CESSION DU FONDS A MME PISSOT JOCELYNE A COMPTER DU 01/08/94
10/01/1994
Numéro de gestion : 1992A00149
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/01/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE RENEAUX JEAN PIERRE ET ROSELYNE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A FIXE AU 04/01/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/01/94
