Observations (3)
02/12/1989
Numéro de gestion : 1987B00222
PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1 JUILLET 1989 A COMPTER DU 29.11.89
25/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00222
PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 15 NOVEMBRE 1989 A COMPTER DU 17.10.90
Numéro de gestion : 1987B00222
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
