Observations (4)
18/05/1990
Numéro de gestion : 2000B00380
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL LOC NACELLES NORMANDIE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/12/90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE 61300 L'AIGLE
02/07/1993
Numéro de gestion : 2000B00380
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL LOC NACELLES NORMANDIE FIXE DEFINITIVEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 DECEMBRE 1989 DESIGNE ME GUERIN 9 RUE DUCY A EVREUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
15/10/1993
Numéro de gestion : 2000B00380
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LOC NACELLES NORMANDIE LIQUIDATEUR : ME GUERIN J.C - 9 RUE DUCY - 27000 EVREUX
Numéro de gestion : 2000B00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
