Observations (7)
01/02/2019
Numéro de gestion : 1987D00139
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 25 janvier 2019 A prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
12/06/2019
Numéro de gestion : 1987D00139
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 4 juin 2019 A prononcé la prolongation de la période d'observation.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00139
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
19/05/2003
Numéro de gestion : 1987D00139
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIERS en date du 19.05.2003 : - Prononce l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. - Fixe la date de cessation des paiements de Mr Yves BAUDOIN, de Mr Eric BAUDOIN ainsi que du GAEC de BAUDOIN au 17.07.2002. - Juge Commissaire: Mr BOUDY Jacques. - Juge Commissaire Suppléant: Mr PITEUX Frédérique - Représentant des créanciers: Me MUNAUX Bernard 31 Rue Eugène Chevreul, ZI République II, 86000 POITIERS.
05/03/2004
Numéro de gestion : 1987D00139
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIER du 16.02.2004 arrêtant le plan de redresse- ment par voie de continuation du GAEC de BAUDOIN, de Messieurs Yves et Eric BAUDOIN. Commissaire à l'exécution du plan : Maitre MUNAUX Bernard.
19/11/2019
Numéro de gestion : 1987D00139
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 14 novembre 2019 A prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
05/03/2020
Numéro de gestion : 1987D00139
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 11 février 2020 adopte le plan de redressement du GAEC Baudouin et de Mr Yves Baudouin, fixe la durée de ces plans à 14 ans, désigne la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me Stéphane-Alexis MARTIN en qualité de commissaire à l'exécution des plans.
