Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A50337
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/12/2011
Numéro de gestion : 1987A50337
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 30/09/2011 Désignation du bien immobilier : 14 rue Crec'h Ernec 22610 Pleubian Acte de Maître Alain LE MONIER, Notaire à La Roche-Derrien Désignation du bien immobilier : 2 impasse de Pors Rand 22610 Pleubian Acte de Maître Alain LE MONIER, Notaire à La Roche-Derrien
