Observations (4)
Numéro de gestion : 1987D00234
CLAUSES SAUF CESSION ENTRE ASSOCIES ET ENTRE DESCENDANTS ASCENDANTS
25/10/2000
Numéro de gestion : 1987D00234
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.00 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LUBERON 2000 ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.04.99 ; DESIGNE ME AUBERT, 20 RUE PAUL SAIN, 84000 AVIGNON, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MME THERY JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 17/10/2000
31/03/2003
Numéro de gestion : 1987D00234
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.03.03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 18/03/2003
Numéro de gestion : 1987D00234
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
