Observations (1)
Numéro de gestion : 2001A00004
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Frédérique JACOB portant sur les immeubles constituant ses résidences sis 12B, rue Cariel - 56860 SENE ( cadastré ZV 42), sis rue de Cariel - 56860 SENE (cadastré ZP2), aux dépendances de cariel (cadastré ZV 43) reçu par Me Hervé OFFREDO, notaire associé de la SCP LE PORT CHAUCHAT-ROZIER OFFREDO ROCHE GRANDJEAN, notaires, 1 place de la République à Vannes, le 24/10/2008, en application de l'article 526-2 du Code de Commerce.
