Observations (5)
12/07/1990
Numéro de gestion : 1987B00386
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.90,LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE-REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU EXTENSION DE LA PROCEDURE A RUIZ PATRICE ET RUIZ GAETAN
18/06/1992
Numéro de gestion : 1987B00386
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.06.92,LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
12/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00386
EN DATE DU 01/12/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
12/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00386
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1995,LE TRIBUNAL A ETENDU LA PROCEDURE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF A MRS RUIZ PATRICE ET RUIZ GAETAN ASSOCIE DE LA SNC LE GLACIER
12/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00386
Radiation du RCS le 12/12/1995 avec effet au 01/12/1995 RADIATION SUITE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
