Observations (3)
Numéro de gestion : 1987B70214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/06/1989
Numéro de gestion : 1987B70214
AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR ME AIGROT, NOTAIRE A ORANGE (84), LE 03.02.1989, ENREGISTRE A ORANGE, LE 10.02.1989 LA SNC SIGNORET-ALMARCHA A VENDU AU PROFIT DE M RUPP ALAIN ET MME BUXADE SITJA MONTSERRAT, SON EPOUSE, LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-DEBIT DE BOISSONS, HOTEL, RESTAURANT, SIS ET EXPLOITE A MOLLANS SOUR OUVEZE - ROUTE DE CARPENTRAS A COMPTER DU 02/02/89 (LE SIEGE DE LA SOCIETE RESTE FIXE A 26170 MOLLANS SUR OUVEZE - ROUTE DE CARPENTRAS)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B70214
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.