Observations (6)
01/12/2014
Numéro de gestion : 2011A00140
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 27/11/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DELACHAUME Serge, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 27/05/2013, a nommé Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois. Date d'effet : 27/11/2014
17/06/2015
Numéro de gestion : 2011A00140
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 11/06/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné le renouvellement de la période d'observation dans la procédure DELACHAUME Serge, jusqu'au 09/07/2015. Date d'effet : 11/06/2015
28/04/2016
Numéro de gestion : 2011A00140
Plan de redressement : continuation En date du 28/04/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de DELACHAUME Serge pour une durée de 10 Ans, et a désigné Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 28/04/2016
18/01/2019
Numéro de gestion : 2011A00140
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 16/01/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/08/2017
Numéro de gestion : 2011A00140
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 27/07/2017 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 12/08/2017 19 heures. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 Rue Du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 CHARTRES. Date de cessation des paiements : 28/04/2017.
06/10/2017
Numéro de gestion : 2011A00140
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 02/10/2017 prononçant l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
