01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60126
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
21/10/1987
Numéro de gestion : 1987A60126
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 1/06/95, LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE JEAN-CLAUDE VICAINE, FIXE AU 1/6/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME HELENE TAPSOBA-CHATEAU JUGE COMMISSAIRE ET HENRI MOYEN COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET OUVERT UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21/9/95 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT. PAR JUGEMENT DU 21/9/95 LE TGI DE PERONNE A NOMME MAGALI JIMENEZ EN REMPLACEMENT DE HENRI MOYEN COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/01/96 PAR JUGEMENT DU 15/02/96, LE TGI DE PERONNE A DECIDE DE LA PURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/05/96, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUER CE QUE DE DROIT. PAR JUGEMENT DU 30/05/96, LE TGI DE PERONNE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR VICAINE JEAN-CLAUDE JUSQU'AU 5/09/96 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT. PAR JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 1996, LE TGI DE PERONNE DECIDE LA CONTINUATION D'ACTIVITE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE VICAINNE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE VICAINNE NOMME M. JEAN-MARC BAISSUS, PRESIDENT, AUX FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE ET MELLE MAGALI JIMENEZ COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANNEES
03/04/1997
Numéro de gestion : 1987A60126
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE PERONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR VICAINNE AVEC UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1997, FIXE AU 17 DECEMBRE 1996 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, NOMME MONSIEUR NONAU EN QUALITE DE JUGE- CIMMISSAIRE ET MADEMOISELLE JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
21/04/1997
Numéro de gestion : 1987A60126
--- : --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT DU 03 AVRIL 1997, LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITES JUSQU'AU 30 JUIN 1997. LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A NOMME MONSIEUR VONAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MELLE JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
10/09/1997
Numéro de gestion : 1987A60126
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE PERONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1997 FIXE AU 17 DDCEMBRE 1996 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, NOMME MONSIEUR VONAU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADEMOISELLE JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
15/10/2002
Numéro de gestion : 1987A60126
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.10.2002 DU TGI DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60126
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
