Observations (4)
02/10/2018
Numéro de gestion : 1987D00149
Par jugement en date du 24/09/2018 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prolongé de six mois à compter du 12/10/2018 la période d'observation de la SCEA VILLEPELET ET FILS et l'autorise pendant cette période à poursuivre son activité
17/04/2018
Numéro de gestion : 1987D00149
Par jugement en date du 12/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la SCEA VILLEPELET ET FILS et a ouvert une procédure de redressement judiciaire A ouvert une période d'observation de six mois A désigné : Juge-commissaire : M. Matthieu LABAUNE-KISS, juge Juge-Commisssaire suppléant : M. Yves GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges A nommé : Mandataire judiciaire : SCP ZANNI qui aura seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne Maître Olivier Zanni pour conduire la mission
Numéro de gestion : 1987D00149
1 012 003.88 FRANCS
03/06/2019
Numéro de gestion : 1987D00149
Par jugement en date du 13/05/2019, le Tribunal de Gande Instance de Bourges a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation de la SCEA VILLEPELET ET FILS à compter du 12/04/2019 jusqu'à la fin de l'année culturale en cours et autorise pendant cette période la poursuite de l'activité de la société