Observations (2)
20/07/1993
Numéro de gestion : 1987A50241
: --- MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR CARRE MAURICETTE DATE D'EFFET :01/01/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A50241
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
