11/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 10/12/1993: AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT
16/04/1994
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 15/04/1994: RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
25/06/1994
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 24/06/1994: ARRET DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME SUDRE, MAINTENU EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS
27/12/1989
Numéro de gestion : 2000B00493
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES SOCIALES (AGE DU 31/10/89)
22/10/1993
Numéro de gestion : 2000B00493
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES A CE GREFFE LE 22 OCTOBRE 1993
13/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 12/11/1993: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/10/1993 - JUGE-COMMISSAIRE: MR GUSTAVE BROGNIEZ - REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS: ME SUDRE, DEMEURANT A CLERMONT FD, 11 BD LAFAYETTE
12/07/1996
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 12/07/1996: RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR BROGNIEZ GUSTAVE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SUDRE, DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 11 BD LAFAYETTE ADMINISTRATEUR: ME VINCENT GLADEL, DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 8 RUE BEAUMARCHAIS
16/08/1996
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE EN DATE DU 7 AOUT 1996 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.1.1985 POUR UNE DUREE DE UN MOIS.
21/09/1996
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 20/09/1996: AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT STATUE SUR LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION (ART.140 LOI 85 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10/06/1994
12/10/1996
Numéro de gestion : 2000B00493
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 11/10/1996: ADMISSION DU PLAN DE CESSION - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GLADEL VINCENT, DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 8 RUE BEAUMARCHAIS MAINTIEN DE ME SUDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
13/02/1997
Numéro de gestion : 2000B00493
VENTE DU FONDS A LA SA ETABLISSEMENTS ETELLIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT FERRAND 63000, ZI DU BREZET, 55 RUE JULES VERNE A COMPTER DU 12/10/96
Numéro de gestion : 2000B00493
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
