Observations (2)
14/03/2019
Numéro de gestion : 1998A00263
Radiation du RCS le 14/03/2019 avec effet au 15/02/2019
04/04/2005
Numéro de gestion : 1998A00263
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MR DOMINIQUE BALDERACCHI - ACTE DE ME DOMINIQUE DUPUIS EN DATE DU 18.05.2004, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L526-1 ET L 526-4 DU CODE DE COMMERCE - L'INSAISISSABILITE PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE L'ACTE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE SEMUR EN AUXOIS SOIT LE 15.07.2004 Date d'effet : 15/07/2004
