Observations (1)
Numéro de gestion : 1987A00982
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. DUPARC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 1881 LE CONIHOUT 76480 JUMIEGES, RECUE PAR MAITRE FRANK FASSIER, NOTAIRE A JUMIEGES, LE 11 JUILLET 2007 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 28 AOUT 2007 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 2ème BUREAU.
