Observations (9)
13/12/1993
Numéro de gestion : 1987A00487
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 7.12.93
28/12/1993
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.12.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 7.12.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
01/02/1994
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.1.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS
22/04/1994
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.4.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
18/07/1994
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.7.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
12/09/1994
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.9.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
17/06/1996
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.6.1996 FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION DE GERER PENDANT 5 ANS
07/12/1998
Numéro de gestion : 1987A00487
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/12/98
16/12/1998
Numéro de gestion : 1987A00487
Radiation du RCS le 16/12/1998 avec effet au 07/09/1994 SUPPRESSION DU FONDS
