Observations (7)
21/09/1993
Numéro de gestion : 1987A23219
Par jugement d'administration judiciaire en date du 15.09.93, le Tc de Bobigny après en avoir délibéré : - remplace Mr Beretzki juge cré par Mr Leroy - remplace Mr Touzet juge Sup par Mr Teychene-coutet
13/11/1990
Numéro de gestion : 1987A23219
Par ordonnance rendue le 13.11.90 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de Melle Dahan Élisabeth A autorisé À solliciter de la Bnp 76 ave Georges Gosnat 94200 Ivry sur seine la continuation d'un concours bancaire sous forme de découvert bancaire à hauteur de 150 000 f. que ce concours bénéficiera du privilège des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
05/03/1991
Numéro de gestion : 1987A23219
Par jugement en date du 05.03.91 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de Melle Dahan Élisabeth, Annie Pour une durée expirant le 09.05.91 .A maintenu juge cré. Mr Beretzki , Juge Sup. Mr Touzet Et représentant des créanciers Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny. Me Schmitt 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny, administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion. À renvoyé l'affaire à l'audience du 12.03.91 à 15h00.
19/07/1991
Numéro de gestion : 1987A23219
Cessation provisoire d'activité avec maintien au Rcs le : 30 Juin 1991 vente du fonds a monsieur Elbaz benjamin
05/10/1990
Numéro de gestion : 1987A23219
Déclaration de cessation des paiements le 05/10/1990 Au greffe de Bobigny
09/10/1990
Numéro de gestion : 1987A23219
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 09.10.90 N° 7857/90 Cessation des paiements en date du 30.05.90 Juge cré Mr Beretzki, juge Sup Mr Touzet. Administrateur : me Schmitt Dominique 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition Représentant des créanciers : Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny. Fixe au 09.11.90, la fin de la période d'enquête
06/11/1990
Numéro de gestion : 1987A23219
Par jugement en date du 06.11.90 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de Melle Dahan Élisabeth, Annie Pour une durée expirant le 09.03.91 .A maintenu juge cré. Mr Beretzki , Juge Sup. Mr Touzet Et représentant des créanciers Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny. Maintient me Schmitt administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. À renvoyé l'affaire à l'audience du 04.12.90 à 9h00.
