Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00006
mention du 13/01/2015 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité déclarée à titre ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
