Observations (5)
24/06/1988
Numéro de gestion : 1987B00714
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EEFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'AIX EN PCE LE 24/06/88. A COMPTER DU 24/06/88
25/10/1988
Numéro de gestion : 1987B00714
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE 3) A L'EGARD DE LA SNC AMATE ET CIE.MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE:M BARATIER.NOMME ME JEAN ASTIER 1 RUE ROUX DE BRIGNOLES 13006 MARSEILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 13/10/88
12/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00714
Modification d'office 29 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MONSIEUR PATRICK AMATE ET MME MICHELE AMATE NEE BOUYSSOU A PAYER A ME ASTIER ES-QUALITE LA SOMME DE 400.000 F AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DES SOCIETES EXIMP ET AMATE ET COMPAGNIE. A COMPTER DU 29 JANVIER 1990
12/12/1995
Numéro de gestion : 1987B00714
Modification d'office 28 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'GARD DE : MONSIEUR PATRICK AMATE ET MME MICHELE AMATE DEMEURANT TOUS DEUX : 104 BIS, ROUTE DE LA COTE BLEUE 13620 CARRY LE ROUET, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SNC AMATE ET COMPAGNIE ; A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME JEAN ASTIER 1, RUE ROUX DE BRIGNOLES 13006 MARSEILLE ; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 SEPTEMBRE 1995. A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1995
Numéro de gestion : 1987B00714
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
