Observations (3)
16/09/1993
Numéro de gestion : 1987D00104
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MALAMA. MR FRIOT A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME DELATTRE 5 ROUTE DE MARZELAY 88100 ST DIE DES VOSGES REPRESENTANT DES CREANCIERS A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1993 A COMPTER DU 10/09/93
25/04/1995
Numéro de gestion : 1987D00104
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MALAMA A COMPTER DU 23/12/94
Numéro de gestion : 1987D00104
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
