Observations (3)
29/10/1987
Numéro de gestion : 1987B00284
: Par jugement en date du 26-03-1992 le Tribunal de Commerce de PARIS, sur déclaration de cessation des paiements et assignation a ouvert une procédu- re de redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 26-09-1992, a nommé Maitre CHAVAUX, demeurant à PARIS 140 avenue Victor Hugo en qualité d'Administrateur et a nommé Maitre BOISSET, demeurant à PARIS 23 rue du Renard en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 16-04-1992 le Tribunal de Commerce de PARIS a nommé Maitre FACQUES adminis- trateur judiciaire en remplacement de Maitre CHAVAUX. Par jugement en date du 21-05-1992 le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidaltion judiciaire et a nommé Maitre BOISSET, demeurant à PARIS 23 rue du Renard en qualité de liquidateur.
13/01/1995
Numéro de gestion : 1987B00284
: Par Arret de la 3ème Chambre de la Cour d'Appel de PARIS en date du 04.11.1994, la Cour : - ANNULE le jugement du 21.05.1992 en ce qu'il a dit de le patrimoine des sociètés sera commun - CONFIRME ce jugement en ce qu'il a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Socièté MEGA MEDIAS - STATUANT du chef annulé, vu l'article 11 du décret du 27.12.1985 : - DIT que les opérations de liquidation de la socièté MEGA MEDIAS se poursuivront sous patrimoi- ne commun avec les huit autres sociètés concernées - CONFIRME le jugement pour le surplus de la SARL MEGATIC. ME BOISSET - 58 BLD DE SEBASTOPOL - 75003 PARIS en qualité de Représentant des créanciers et Liquidateur. M. BIALKIEWICK en qualité de Juge Commissaire M. DORRE en qualité de Juge Commissaire suppléant
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00284
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
