Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00931
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.04.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE MLLE ROGALLE VERONIQUE.MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSON- NE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.04.91. CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE MLLE ROGALLE AU 31.03.91. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.012.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLLE ROGALLE VERONIQUE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 09.04.91. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.12.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF,LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLLE ROGALLE VERONIQUE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
