Observations (4)
10/03/1995
Numéro de gestion : 1987D00189
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE EN DATE DU 10 MARS 1995 PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LE REFUGE, ET PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE. ADMINISTRATEUR : ME BLERY LEQUEL AURA POUR MISSION OUTRE LE POUVOIR QU'IL DETIENT DE LA LOI EN GENERAL CEUX ENONCES A L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 25/01/85 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEBLAY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE : 23 FEVRIER 1995
17/07/1995
Numéro de gestion : 1987D00189
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A PRONONCE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
24/11/1995
Numéro de gestion : 1987D00189
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN DECIDE QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCI LE REFUGE SE POURSUIVRA DESORMAIS DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL INSTITUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
Numéro de gestion : 1987D00189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
