Observations (3)
04/10/1999
Numéro de gestion : 1987A00765
EN DATE DU 24/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1987A00765
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09.06.92 2) JUGEMENT DU 12.06.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MLLE VALENTIN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 21.05.93 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : MLE VALENTIN - LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT
24/09/1999
Numéro de gestion : 1987A00765
Radiation du RCS le 24/09/1999 avec effet au 24/09/1999 EN DATE DU 24/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
