Observations (4)
03/06/2011
Numéro de gestion : 1987D00194
Jugement du Tribunal de grande Instance de Grasse en date du 30/05/2011 ordonnant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 04/04/2011 au profit de Charles ROCCA à la SCP MASSEUR -KINESITHERAPEUTES ROCCA CHARLES.
20/09/2016
Numéro de gestion : 1987D00194
Par jugement en date du 12.09.2016 le TGI de Grasse a ordonné la modification du plan et dit que le dividende échu depuis le 16.04.2016 sera reporté sur les 6 dernières échéances du plan soit d'Avril 2017 à Avril 2022
18/01/2017
Numéro de gestion : 1987D00194
Ordonnance du TGI de Grasse en date du 06/01/2017 mettant fin aux fonctions de la SELARL GAUTHIER-SOHM devenue SELARL JSA en qualité de commissaire à l'exécution du plan et désignant en remplacement la SELARL BGA prise en la personne de Me Gilles GAUTHIER Administrateur judiciaire en qualité de commissaire au plan de Mr Charles ROCCA/SCP MASSEURS KINE ROCCA CHARLES.
Numéro de gestion : 1987D00194
Par jugement en date du 20.06.2011 le TGI de Grasse a ordonné la poursuite de la période d'observation pour 6 mois laquelle a été renouvelée par jugement du 04.10.2011. Par jugement du 16.04.2012 le TGI de Grasse a adopté le plan de redressement par voie de continuation 100% sur 8 ans et a désigné Me GAUTHIER Commissaire à l'éxécution du plan
