Observations (1)
30/12/2011
Numéro de gestion : 1995A00103
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Patrick BOUDOUX] dans ses propriétés sise à BEAUME LES MESSIEURS, ARLAY, DESNES, MONTMOROT, COURLANS, BLETTERANS, SELLIERES, CERNIEBAUD et MOREZ reçu par Maître Luc SIMONIN notaire à BLETTERANS le 01 er Octobre 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
