Observations (8)
13/12/2004
Numéro de gestion : 1993B00394
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR CRUCHET PATRICK GERANT Date d'effet : 13/12/2004
14/12/2004
Numéro de gestion : 1993B00394
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE PROCOM SA AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC NORT'ON ET PROSERVICES A NOMME MR DUFOUR PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS 8 RUE DES JACOBINS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 13/12/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/12/2004
03/01/2005
Numéro de gestion : 1993B00394
Nomination d'un mandataire ad hoc PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 22/12/04, MR CRUCHET PATRICK DEMEURANT 13 RUE DE FLORE, 72000 LE MANS, EST DESIGNE MANDATAIRE AD'HOC, AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SA PROCOM, LA SARL NORT'ON ET LA SARL PROSERVICES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 22/12/2004
04/10/2005
Numéro de gestion : 1993B00394
Mention d'office EN DATE DU 04/10/2005 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PROCOM SA AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC NORT'ON ET PROSERVICES A LA SNC GENESLAY ET LA SNC CLEMED AVEC EFFETS DE DROIT A CHACUN DES ASSOCIES SOIT M CRUCHET PATRICK ET SARL NORTON A NOMM MR DUFOUR PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS 8 RUE DES JACOBINS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 13/12/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/10/2005
13/12/2005
Numéro de gestion : 1993B00394
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2005 M. POIRIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 31/12/2005
13/07/2011
Numéro de gestion : 1993B00394
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 12/07/2011, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 12/07/2011
Numéro de gestion : 1993B00394
DEPOT DE CONSTITUTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NUMERO 8380 DU 04 NOVEMBRE 1987 JOURNAL LE PARISIEN DU 16 OCTOBRE 1987 --------------------------------------------------------------------------- DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES PARIS 8EME AU MANS, 13 RUE DE FLORE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01/10/1993 JOURNAL LES PETITES AFFICHES DU 01 OCTOBRE 1993 --------------------------------------------------------------------------- TRANSFERT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : DEPOT DU 26 OCTOBRE 1993 NUMERO A 2017 JOURNAL L'ECHO DE VIBRAYE DU 07 OCTOBRE 1993
13/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00394
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
