Observations (1)
24/11/2009
Numéro de gestion : 1987A01274
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BORDIGNON sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis 6 rue de Stalingrad Lotissement le Verger (Lot N°4) 38430 MOIRANS, a été reçu par Maître BRUN, notaire à MOIRANS le 28/10/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
