Observations (2)
03/04/2015
Numéro de gestion : 1995A40204
1) Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code de Commerce à compter du 12/09/2014 : Adresse : Kerennou Izella 29640 Scrignac Références cadastrales : Section K, N° 88 - 89 - 940. Acte de Maître Catherine GARIGNON, Notaire à Poullaouen, en date du 12/09/2014. 2) Changement de domicile personnel de Mr PLUSQUELLEC Thierry.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40204
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
