Observations (5)
25/05/2018
Numéro de gestion : 1987B00501
Rôle n° 2017 009284 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 23/05/2018
28/07/2009
Numéro de gestion : 1987B00501
Modification de la date de clôture de l'exercice social à compter du 02/03/2009 Ancienne : 30/09 Nouvelle : 31/12 Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 02/03/2009
21/01/2016
Numéro de gestion : 1987B00501
Rôle n° 2016 000020 En date du 20/01/2016, le Tribunal de Commerce de DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre POMMET ET FILS (SARL) sous le numéro 41216041, et a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me Maurice PICARD - 22, Rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, avec pour mission de assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise, Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX , a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, avec rappel de l'affaire à l'audience du 16/03/2016.
09/03/2016
Numéro de gestion : 1987B00501
Rôle n° 2016 000480 Jugement du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE en date du 09/03/2016 : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10 de POMMET ET FILS (SARL) Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 11/03/2016
Numéro de gestion : 1987B00501
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur