Observations (4)
22/10/1992
Numéro de gestion : 1987B00228
DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 26 JUILLET 1991. (SUPPRESSION DES FONDS).
Numéro de gestion : 1987B00228
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
17/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00228
PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A MO- DIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CONCERNANT LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SARL SAINT ARMEL AUTOMOBILE ET A FIXE CETTE DATE AU 30 NOVEM- BRE 1990.
11/09/1991
Numéro de gestion : 1987B00228
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA : SARL GARAGE DU BLA- VET A PONTIVY, A LA SARL SAINT-ARMEL AUTOMOBILE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.06.91. ADMINISTRATEUR : ME BIDAN, 1 PL DU MAL JUIN, RENNES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DORTZ, 155BIS, RUE NATIONALE A PONTIVY. JUGES COMMISSAIRES : MR BRAQUEHAIS ET MR CIVEL. PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRO- NONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SAINT-ARMEL AUTOMOBILE. JUGES COMMISSAIRES : MM BRAQUEHAIS ET CIVEL - LIQUIDATEUR : ME LE DORTZ, 155BIS, RUE NATIONALE A PONTIVY. ME BIDAN EST MAINTENU ADMINISTRATEUR JUS- QU'AU 15 SEPTEMBRE 1991.
