Observations (9)
15/02/1990
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :14 02 90 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS FORME SIMPLIFIEE DE MME GISELE COLLET NEE ANDRE - JUGE COMMISSAIRE MR LEREE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 02 90 ADMINISTRATEUR : ME GERARD PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION 14 000 CAEN (POUVOIRS D'ASSISTANCE - ARTICLE 31 - 2 L 25 01 85) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 14 02 90
17/03/1990
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :14 03 90 A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME GISELE COLLET ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12 09 90 A COMPTER DU 14 03 90
13/09/1990
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :12/09/90 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME GISELE COLLET POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'AU 13 02 91 A COMPTER DU 12/09/90
18/02/1991
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13/02/91 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME GISELE COLLET POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 22 05 91 A COMPTER DU 13/02/91
27/05/1991
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :22/05/91 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME GISELE COLLET POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 10 07 91 A COMPTER DU 22/05/91
10/07/1991
Numéro de gestion : 1988A40012
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :10/07/91 A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE DE MME GISELE COLLET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/07/91
30/10/1991
Numéro de gestion : 1988A40012
Modification autre VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS A MEUVAINES ROUTE D'ARROMANCHES AYANT POUR ACTIVITE BAR RESTAURANT A LA SARL LE CAMELIA A COMPTER DU 30/07/91
27/05/1994
Numéro de gestion : 1988A40012
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :11/05/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE MME COLLET PAR APPLICATION DES ARTICLES 92 DE LA LOI DU 25.01.85 ET 106 DU DECRET DU 27.12.85 (CLOTURE SUITE PLAN DE CESSION) A COMPTER DU 11/05/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
