Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2013
Numéro de gestion : 1988A70017
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC : Adresse : La Mulotière 61570 Montmerrei. Références cadastrales : Section ZN, N° 135 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : La Ferme 61570 Montmerrei. Références cadastrales : Section ZN, N° 8 Acte de Maître Lilian MARTIN, Notaire à Mortrée, en date du 15/02/2012.
15/01/2020
Numéro de gestion : 1988A70017
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : 2 place du Général Leclerc 61600 La Ferté Macé Références cadastrales : Section AL, N°118 Acte de Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN en date du 17/12/2019.
