Observations (7)
05/06/1990
Numéro de gestion : 1987B00632
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30 JUIN 1989.
09/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00632
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1990
Numéro de gestion : 1987B00632
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/10/1991
Numéro de gestion : 1987B00632
JUGEMENT EN DATE DU 20 AOUT 1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BOURGOIN 7, RUE DE FONTENELLE ROUEN
06/11/1990
Numéro de gestion : 1987B00632
JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1990 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEBLAY 57 RUE LECAT ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BOURGOIN 7, RUE DE FONTENELLE ROUEN
22/01/1991
Numéro de gestion : 1987B00632
JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 9 AVRIL 1991
23/05/1991
Numéro de gestion : 1987B00632
MENTION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1991 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1991 A COMPTER DU 16 AVRIL 1991
