Observations (2)
31/10/2005
Numéro de gestion : 2005A01317
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DE MR BERNARD PAINCHAUD SUIVANT ACTE NOTARIE RECU DE ME JEAN-FRANCOIS BOUTAIN EN DATE DU 20/06/2005 Date d'effet : 20/06/2005
Numéro de gestion : 2005A01317
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
