Observations (1)
05/12/2006
Numéro de gestion : 2006A00825
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BEYLE Gérard sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 688 chemin du Champ des Mules 38270 BEAUFORT , a été reçu par Maître QUEREYRON-GRATIER, notaire à BEAUREPAIRE le 16.03.2004 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
