Observations (4)
27/08/1990
Numéro de gestion : 1987B00242
PAR JGT DU 02.10.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU RJ A L'EGARD DE LA SA LOCASSUR. DECLARE QUE CES PROCEDURES SERONT COMMUNES AVEC CELLES PRONONCEES A L'ENCONTRE DES SOCIETES DMS, SIFIL, TMG, MENGIN, CITEC, SEREEV, SF2I ET SF3I. JC : MR CHAUVIN. JCS : MR GOTTELAND. ADM : ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES. ML ET RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES. DCP : 18.12.1987.
27/08/1990
Numéro de gestion : 1987B00242
PAR JGT EN DATE DU 16.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR SAUVANON.
13/05/1991
Numéro de gestion : 1987B00242
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 25.01.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE LA SARL T M G INTERNATIONL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 42000 SAINT ETIENNE 8 RUE DE LA RICHELANDIERE AYANT POUR ACTIVITE L'INGENIERIE ADMINISTRATIF IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE SAINT ETIENNE SOUS LE NUMERO DE GESTION 85 B 395, ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC. REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC LA SA CITEC A 28200 BONNEVAL, LA SA SIFIL A 42000 SAINT ETIENNE, LA SA MENGIN A 45000 MONTARGIS, LA SOCIETE SEREEV A 85370 NALLIERS, LA SA SF2I A 92000 NANTERRE, LA SF3I A 92300 LEVALLOIS PERRET, ET A LA SARL DIRECTION MULTI SERVICE DITE DMS A 28200 CHATEAUDUN.
Numéro de gestion : 1987B00242
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
