Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40161
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/10/2015
Numéro de gestion : 1987A40161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE
26/04/2016
Numéro de gestion : 1987A40161
EN DATE DU 26/04/2016, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
28/10/2016
Numéro de gestion : 1987A40161
EN DATE DU 25/10/2016, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
27/01/2017
Numéro de gestion : 1987A40161
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
