Observations (4)
Numéro de gestion : 1987A80288
DECLARATION DE RADIATION DU 11 MARS 1994 No 568 : CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DANS LE RESSORT A COMPTER DU 31.12.1993. DISPARITION DU FONDS.
14/03/1994
Numéro de gestion : 1987A80288
Liquidation judiciaire JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 7 FEVRIER 1994 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : 7 FEVRIER 1994 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME VERGER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR VIGNAL LIQUIDATEUR : ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 DECEMBRE 1993 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 18 FEVRIER 1994 A COMPTER DU 07/02/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80288
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
28/02/2017
Numéro de gestion : 1987A80288
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE du 28/02/2017 désignant en qualité de Représentant des créanciers - liquidateur : Maître ROUMEZI Christophe Cs 91014 14 Rue Édouard Herriot 38307 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
