Observations (2)
31/01/2000
Numéro de gestion : 1987B00264
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. DE CE FAIT L'ETABLISSEMENT DE CHALON SUR SAONE 06 RUE DE BELFORT DEVIENT ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE- LE SIEGE ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETANT A BRANGES (71500) LE BOIS DE CHIZE ZONE INDUSTRIELLE Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 1987B00264
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
