Observations (3)
30/12/1992
Numéro de gestion : 2000B00782
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.12.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY,A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE BATIMENTS ET FOURS INDUSTRIELS. MR.DAVID MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATON DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.12.92.
Numéro de gestion : 2000B00782
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ORDONNE LA CESSION DE LA SOCIETE BATIMENTS ET FOURS INDUSTRIELS A LA SOCIETE GARONNE PAREMENT ET CONSTRUCTION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAZERES DATE DE PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE:31.12.93. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00782
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 31/12/1993
