30/05/2018
Numéro de gestion : 1987A00380
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 04/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de DISSANE Jean-Marc ; SCP VITANI-BRU représentée par Me VITANI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 04/05/2018
13/11/1990
Numéro de gestion : 1987A00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1990 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1990
02/05/1990
Numéro de gestion : 1987A00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1990 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27 AVRIL 1990
26/09/1990
Numéro de gestion : 1987A00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1990 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COAMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1990 A COMTPER DIU 21.09.90
27/02/1990
Numéro de gestion : 1987A00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1990 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE DISSANE JEAN MARC, JUGE COMMISSAIRE M BRUNEL REPRESENTANT DES CREANCIERS MR F MARIOTTI A CASTRES 7 RUE TOULOUSE LAUTREC CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 FEVRIER 1990
11/03/1991
Numéro de gestion : 1987A00380
Plan de redressement / continuation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT DU 8 MARS 1991 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DESIGNE MR F MARIOTTI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 8.3.91 Date d'effet : 08/03/1991
24/03/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: PHILIPPE BENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/03/95 A COMPTER DU 24/03/95
04/04/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE 3 AVRIL 1995 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE SQUARE GASTON TOURNIER MAZAMET A COMPTER DU 3 AVRIL 1995
03/05/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/05/95, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 02/05/95
07/06/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 02/06/95
10/10/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/10/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/10/95
19/12/1995
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 15/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL (ART 138) A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE PHILIPPE BENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE NOMME MAITRE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI ADMINISTRATEUR FIXE AU 24/03/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/12/95
19/03/1996
Numéro de gestion : 1987A00380
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 15/03/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 24/03/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 24/03/95 A COMPTER DU 15/03/96 Date d'effet : 15/03/1996
22/08/1996
Numéro de gestion : 1987A00380
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1996 PROROGE LE DELAI DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DE 8 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 29 MARS 1996
17/09/1996
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/96, MONSIEUR OUILLAC GILBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 13/09/96
22/02/1999
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/02/99, MONSIEUR AVEROUS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PHILIPPE BENNE A COMPTER DU 19/02/99
24/01/2001
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2001, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROBERT AVEROUS A COMPTER DU 19/01/2001 Date d'effet : 19/01/2001
19/02/2001
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2001, MONSIEUR MICHEL MYLONAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 16/02/2001 Date d'effet : 16/02/2001
29/01/2002
Numéro de gestion : 1987A00380
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002, MME CLAIRE CHABANNES A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL MYLONAS A COMPTER DU 25/01/2002 Date d'effet : 25/01/2002
