Observations (4)
30/04/1996
Numéro de gestion : 2000A01363
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 07/12/1995: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23/11/1995 - JUGE-COMMISSAIRE: MME LEGRAS - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME VALIERGUE - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AV. KENNEDY POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
11/06/1996
Numéro de gestion : 2000A01363
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 9 MAI 1996: PROLONGATION DE LA PERIODE D'ELABORATION DE PLAN POUR UNE DUREE DE 4 MOIS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 6/6/1996: EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE ABRIAL ALBERT A MME ABRIAL NEE COMPTE DENISE, SON EPOUSE JUGE-COMMISSAIRE: MME LEGRAS - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT:MME VALIERGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU
20/12/1996
Numéro de gestion : 2000A01363
Faillite non personnelle JUGEMENT DU T.G.I. DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 19/12/1996: ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT - DUREE DU PLAN: 5 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AV. KENNEDY
Numéro de gestion : 2000A01363
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
