Observations (1)
02/03/2009
Numéro de gestion : 1987A00599
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 10/02/2009 Adresse : 2 Chemin du Moulinot à BUSY 25320 Suivant acte reçu par Me Christophe CHEVRIAUX Notaire à SAINT VIT 2 rue de Marnay Précision de l'adresse du domicile personnel : indiquer : 2 chemin du Moulinot à BUSY
