Observations (3)
06/07/2018
Numéro de gestion : 1997D00497
Par jugement en date du 28/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL LEVRON VINCENT, a fixé à 15 ans la durée d'exécution du plan et a désigné Maître Nicolas PELLETIER, mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
09/12/1997
Numéro de gestion : 1997D00497
Historique des observations depuis le 09/12/1997 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
26/01/2017
Numéro de gestion : 1997D00497
Par jugement en date du 19/01/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EARL LEVRON VINCENT, a fixé au 19 janvier 2017 la date de cessation des paiements, a désigné Me Marcel PELLETIER 4 rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON, a fixé à QUATRE MOIS la période d'observation. Les déclarations de créances sont à effectuer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc.
