17/09/1992
Numéro de gestion : 1987B02119
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 15/10/1992 Jugement du 17/09/1992 sur saisine d'office 100617/92 N° 840/92 Cessation des paiements en date du 17/03/1991 Juge cré M Pougin de la Maisonneuve - juge suppléant : m Kupperfarb Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
20/10/1992
Numéro de gestion : 1987B02119
Par jugement en date du 15/10/1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 3 Mois Pour une durée expirant le 15/01/1993 . À maintenu juge cré. M Pougin de la Maisonneuve , Juge Sup. M Kupperfarb Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
08/02/1993
Numéro de gestion : 1987B02119
Par jugement en date du 02 02 1993 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 2 Mois Pour une durée expirant le 09 03 1993 . À maintenu juge cré. M Pougin de la Maisonneuve , Juge Sup. M Kupperfarb Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
18/03/1993
Numéro de gestion : 1987B02119
Jugement du 16 03 1993 (Aff : 92/840) De poursuite d'activité jusqu'au 13 04 1993
15/04/1993
Numéro de gestion : 1987B02119
Par jugement du 13 04 1993 (Aff 92/840) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr hutin Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 7 Ans - Désigné Me Pellegrini - juge cre : Mr Pougin de la Maisonneuve, juge suppléant ; Mr Kupperfarb - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985.
22/12/1994
Numéro de gestion : 1987B02119
Jugement du 20 12 1994 (Aff : 92/840) Nommant m. Gueye , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve
01/07/1996
Numéro de gestion : 1987B02119
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 01/07/1996
05/07/1996
Numéro de gestion : 1987B02119
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 04 07 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j777 , date de cessation des paiements le 15 04 1996 , désigne juge commissaire Mr Gueye , juge commissaire suppléant Mr Combarel , liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
13/11/1997
Numéro de gestion : 1987B02119
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 11 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Gueye , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13 11 1997 , sous le numéro 96j777
28/01/2000
Numéro de gestion : 1987B02119
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 01 2000 À infirme le jugement rendu le 21 01 1998 par le tribunal de commerce de Créteil qui a prononcé l'interdiction de gérer pour 10 ans de Mr hutin jacques né le 05 09 1948 à Paris 75013 demeurant : 20 rue sainte Geneviève 94150 Rungis. La cour dit N'y avoir lieu à sanction. Liquidateur : me Pellegrini
04/02/2005
Numéro de gestion : 1987B02119
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. VERMES RENE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
