Observations (3)
14/06/1991
Numéro de gestion : 1987B00243
Jugement arrêtant le plan de cession LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION, NOMME ME LAVALLART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, PAR JUGEMENT DU 12.06.91 (REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 05.04.91) Date d'effet : 12/06/1991
05/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00243
CESSION DU FONDS A LA STE EXCLUSIV MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/07/1991
Numéro de gestion : 1987B00243
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
