20/12/1993
Numéro de gestion : 1990A00623
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR CONDOMINES FRANCIS CLEMENT EN DATE DU : 17 DECEMBRE 1993 A COMPTER DU 17/12/93
22/12/1993
Numéro de gestion : 1990A00623
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR CONDOMINES FRANCIS CLEMENT A NOMME MR HENRI CHAPIRON COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER -7, RUE ANDRE MICHEL- COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 17 DECEMBRE 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1993.
08/02/1994
Numéro de gestion : 1990A00623
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 4 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CONDOMINES POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 4 FEVRIER 1994 DESIGNANT LA SCP MEILLE VALLIOT DOMICILIE A MONTPELLIER -2 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC- EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 04/02/94
22/04/1994
Numéro de gestion : 1990A00623
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE DOMICILIE A MONTPELLIER -MAESTRO 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE- EN REMPLACEMENT DE LA SCP MEILLE, VALLIOT, COMME ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 22 AVRIL 1994.
15/07/1994
Numéro de gestion : 1990A00623
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 8 JUILLET 1994.
10/11/1994
Numéro de gestion : 1990A00623
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE DE MR CONDOMINES FRANCIS - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1994.
21/12/1994
Numéro de gestion : 1990A00623
VENTE DU FONDS SIS 23, RUE PAUL DOUMER 34690 FABREGUES A LA SARL C.F. B 398 992 297 - PRIX : 550 000,00 FRS - LA GAZETTE ECONOMIQUE DU 09/12/94 - OPP.: ME OLIVIER FABRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 110 PLACE D'ACADIE, LE MAESTRO 34000 MONTPELLIER - CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S. A COMPTER DU 30/11/94
01/07/1996
Numéro de gestion : 1990A00623
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 28/06/96 Date d'effet : 28/06/1996
