Observations (2)
27/01/2000
Numéro de gestion : 1998A70068
ARTICLE 40 DU DECRET Nø 84-406 DU 30 MAI 1984, CESSATION D'OFFICE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30/11/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70068
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
